Arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 10/02/1985En vigueur depuis le 10 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/02/1985Version en vigueur depuis le 10 février 1985

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le délégué à la qualité de la vie et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.