Arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 10/02/1985En vigueur depuis le 10 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/1985Version en vigueur depuis le 10 février 1985

Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive n° 70-157 C.E.E. du 6 février 1970 susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.