Arrêté du 4 juillet 1980 relatif au seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.

En vigueur depuis le 17/07/1980En vigueur depuis le 17 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/07/1980Version en vigueur depuis le 17 juillet 1980

L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.