Arrêté du 23 mai 1986 relatif aux prix de l'hôtellerie

En vigueur depuis le 24/05/1986En vigueur depuis le 24 mai 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/05/1986Version en vigueur depuis le 24 mai 1986

Création Arrêté 86-21/A 1986-05-23 BOCC n° 8, 24 mai 1986

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prix des prestations fournies par les établissements hôteliers, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière de débits de boissons.