Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses

En vigueur depuis le 15/08/1982En vigueur depuis le 15 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/1982Version en vigueur depuis le 15 août 1982

Les substances visées à l'article 3 ne peuvent être délivrées en nature et doivent être mélangées à des matières colorantes et malodorantes, l'addition de ces dernières étant facultative pour les substances naturellement malodorantes.