Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses

En vigueur depuis le 15/08/1982En vigueur depuis le 15 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/08/1982Version en vigueur depuis le 15 août 1982

Au sens du présent arrêté, les termes "max. : N %" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation.

Les termes "traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue de végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage.

Les termes "traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté modifié du 25 février 1975 susvisé.