Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses

En vigueur depuis le 15/08/1982En vigueur depuis le 15 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/1982Version en vigueur depuis le 15 août 1982

Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.