Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

En vigueur depuis le 30/11/1996En vigueur depuis le 30 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/1996Version en vigueur depuis le 30 novembre 1996

Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.