Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles

En vigueur depuis le 28/11/1996En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/1996Version en vigueur depuis le 28 novembre 1996

Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher dans les lieux où la prestation est proposée au public, de façon lisible et visible :

- le montant, toutes taxes comprises, de la rémunération perçue par le mandataire, soit en pourcentage du coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, soit en valeur absolue ;

- la liste des frais annexes payés à des tiers, en précisant s'ils sont inclus dans le coût d'acquisition et de mise à disposition du véhicule ;

- les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes ;

- les conditions de révocation du mandat.