Arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique

En vigueur depuis le 09/09/1977En vigueur depuis le 09 septembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1977

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1977Version en vigueur depuis le 09 septembre 1977

Sont interdits tous dispositifs publicitaires lumineux à flux de haute intensité orienté vers les usagers de la route, notamment les projecteurs fixes ou mobiles dont le flux est, d'une manière permanente ou temporaire, dirigé dans un sens sensiblement parallèle à l'axe de la chaussée.