Arrêté du 21 septembre 1982 relatif aux conditions d'étiquetage des peintures marines antisalissures

En vigueur depuis le 01/10/1982En vigueur depuis le 01 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1982Version en vigueur depuis le 01 octobre 1982

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.