Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

En vigueur depuis le 30/06/1998En vigueur depuis le 30 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1998Version en vigueur depuis le 30 juin 1998

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.