Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux

En vigueur depuis le 26/11/1980En vigueur depuis le 26 novembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1980

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ANNEXE ART. 28

Version en vigueur depuis le 26/11/1980Version en vigueur depuis le 26 novembre 1980

En matière de licenciement, il est fait application des textes en vigueur, notamment le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.