Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux

En vigueur depuis le 26/11/1980En vigueur depuis le 26 novembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1980

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ANNEXE ART. 23

Version en vigueur depuis le 26/11/1980Version en vigueur depuis le 26 novembre 1980

Dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat, les agents bénéficient de l'action des services sociaux de l'administration de tutelle ou de l'établissement public.