La mise en vigueur du présent statut ne pourra, en aucun cas, être la cause ou l'occasion ni d'une diminution des rémunérations ni d'une compression du personnel en fonctions.

Les valeurs de point locales existant à la date de la publication au Journal Officiel du présent statut sont maintenues. Elles évolueront conformément aux revalorisations générales décidées en commission Paritaire Nationale.

Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes :

Art 54-1 : Compte épargne temps : l'ouverture d'un Compte épargne temps est accordée aux agents titulaires qui en font la demande dans les conditions fixées par l'accord annexé au présent statut.

Art 54-2 : Dans les Compagnies Consulaires dont le Personnel est affilié aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et qui ne bénéficient pas d'un régime spécial de retraite, les agents peuvent, bénéficier des dispositions suivantes :

- Congé de fin d'activité,

- Cassation progressive d'activité.

Ces dispositions font l'objet d'accords qui sont annexés au présent statut. Pour le financement de ces mesures, il est créé un Fonds Consulaire pour l'Emploi qui intervient pour les Compagnies Consulaires susvisées. Un accord annexé au présent statut fixe le champ d'application et les règles de fonctionnement de ce fonds.

Annexe au présent article non reproduite relative à l'accord entre les partenaires sociaux adopté en CPN le 5 mars 1997.