Les Compagnies Consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leurs agents de droit public des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent :

- soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention,

- soit adopter celles du présent statut.

Tout combinaison de ces deux statuts est interdite.

La faculté laissée aux Compagnies Consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble de leurs agents de droit public.