Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux

En vigueur depuis le 26/11/1980En vigueur depuis le 26 novembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1980

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ANNEXE ART. 4

Version en vigueur depuis le 26/11/1980Version en vigueur depuis le 26 novembre 1980

Dans chaque établissement et pour chaque groupe d'agents une commission paritaire, siégeant éventuellement en commission restreinte par catégorie d'agents, donne son avis sur les questions d'ordre individuel intéressant le personnel, notamment les questions de confirmation d'emploi, d'avancement, de mutation, de licenciement et de discipline.

En outre, il est constitué auprès du directeur de la protection de la nature, qui en assure la présidence, une commission consultative centrale de coordination des parcs nationaux chargée d'étudier les questions relatives :

A l'organisation et au fonctionnement des parcs nationaux ;

A l'élaboration ou à la modification des règles régissant les personnels des parcs nationaux.

Le ministre chargé des parcs nationaux fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces commissions.