Pour tous les personnels employés hors statut dans les Compagnies Consulaires avant la date de publication au Journal Officiel du présent statut et qui bénéficieront de ses dispositions, hormis ceux qui relèveront du titre IV du présent statut, il sera déterminé par accord en Commission Paritaire Locale avant le 31 décembre 1997 et en concertation avec les représentants des personnels concernés et les délégués syndicaux :

- les indices de qualification, les indices de résultats et d'expérience par analogie aux dispositions de l'article 50 ;

- les règles de calcul de leur rémunération annuelle en treize mensualités telles qu'elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération versée mensuellement.

Les Commissions Paritaires Locales feront application, en concertation avec les représentants des personnels concernés et les délégués syndicaux, des dispositions prises en Commission Paritaire Nationale dans le courant de l'année 1997, notamment en ce qui concerne les enseignants (Titre III).

Dans le cas où ces dispositions auraient une incidence sur le budget de la Compagnie Consulaire, un étalement de leur application pourra être prévu sans que la date d'entrée en vigueur de la totalité des dispositions ne dépasse le 31 décembre 1999.

Les éventuelles difficultés d'application seront soumises au comité de suivi prévu à l'article 50 quinquies.