Arrêté du 11 mai 1982 relatif aux commissions paritaires des personnels des établissements publics chargés des parcs nationaux

En vigueur depuis le 09/06/1982En vigueur depuis le 09 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/1982Version en vigueur depuis le 09 juin 1982

Il est créé dans chaque établissement public une commission paritaire pour l'ensemble du personnel.