Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

En vigueur depuis le 14/04/1972En vigueur depuis le 14 avril 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/04/1972Version en vigueur depuis le 14 avril 1972

Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.