Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

En vigueur depuis le 14/04/1972En vigueur depuis le 14 avril 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/04/1972Version en vigueur depuis le 14 avril 1972

Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.