Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/1966Version en vigueur depuis le 23 septembre 1966

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.