Arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin

En vigueur depuis le 23/09/1966En vigueur depuis le 23 septembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/1966Version en vigueur depuis le 23 septembre 1966

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.