Arrêté du 17 février 1976 relatif à l'interdiction d'emploi du chlorure de vinyle comme agent propulseur d'aérosols et à l'interdiction du commerce des aérosols en contenant

En vigueur depuis le 04/03/1976En vigueur depuis le 04 mars 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1976

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1976Version en vigueur depuis le 04 mars 1976

Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.