Arrêté du 27 mars 1973 fixant les règles de répartition du produit de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France, limites et conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les dépenses.

En vigueur depuis le 03/04/1973En vigueur depuis le 03 avril 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1983

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/04/1973Version en vigueur depuis le 03 avril 1973

Le secrétaire général à l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.