Arrêté du 28 mars 1967 relatif aux prescriptions techniques pour la construction des abattoirs publics

En vigueur depuis le 11/04/1967En vigueur depuis le 11 avril 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1967

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Article 22

Version en vigueur depuis le 11/04/1967Version en vigueur depuis le 11 avril 1967

Pour l'application des dispositifs ci-dessus et pour tout ce qui ne leur est pas contraire, il conviendra de se référer à l'instruction du conseil supérieur d'hygiène publique de France sur le même objet et aux instructions techniques de la direction des aménagements ruraux (section technique centrale des industries de transformation des produits animaux) pour l'étude et la construction des abattoirs.