Arrêté du 7 octobre 1977 portant application du décret n° 77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse.

En vigueur depuis le 14/12/1983En vigueur depuis le 14 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1983

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/12/1983Version en vigueur depuis le 14 décembre 1983

Modifié par Arrêté 1983-11-04 art. 1 JONC 14 décembre 1983

La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :

Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.