Article 14
En cas de nouveau recrutement, priorité est donnée aux gardes licenciés par mesure d'économie, compte tenu de l'ancienneté, des notes et des charges de famille.
Arrêté du 7 octobre 1977 portant application du décret n° 77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1983