Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances.

En vigueur depuis le 21/09/2005En vigueur depuis le 21 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/2005Version en vigueur depuis le 21 septembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.