Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L. 33 du Code de la santé publique)

En vigueur depuis le 04/08/1960En vigueur depuis le 04 août 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/1960Version en vigueur depuis le 04 août 1960

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.