Article 1
Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.
Arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédure de versement à l'office national de la chasse des redevances cynégétiques lui revenant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1992