Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737

Version en vigueur depuis le 25 août 1998

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 25 août 1998

    Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

    - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er décembre 1998) à partir du 1er décembre 1998 ;

    - aux installations existantes (déclarées avant le 1er décembre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.





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