Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer et d'une commission permanente d'enquête

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

L'inspecteur général des services des affaires maritimes, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.