Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 10/04/1974En vigueur depuis le 10 avril 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/04/1974Version en vigueur depuis le 10 avril 1974

Création Arrêté 1974-02-13 art. 2 JORF 10 avril 1974

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.