Article 8
Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2012