Arrêté du 21 mai 1980 relatif à l'équipement et exploitation des installations thermiques consommant des huiles usagées

En vigueur depuis le 07/06/1980En vigueur depuis le 07 juin 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1980

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/1980Version en vigueur depuis le 07 juin 1980

Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.