Arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l'organisation et fonctionnement de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense

En vigueur depuis le 27/12/1980En vigueur depuis le 27 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/1980Version en vigueur depuis le 27 décembre 1980

L'inspection des installations classées est destinataire des inventaires des installations existantes qui sont effectués sous la responsabilité de l'autorité militaire.