Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars

En vigueur depuis le 07/03/1978En vigueur depuis le 07 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1978

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/03/1978Version en vigueur depuis le 07 mars 1978

Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.