Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars

En vigueur depuis le 07/03/1978En vigueur depuis le 07 mars 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1978

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/1978Version en vigueur depuis le 07 mars 1978

Les résultats des contrôles effectués en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être communiqués au service interdépartemental de l'industrie et des mines.