Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public

En vigueur depuis le 11/08/1979En vigueur depuis le 11 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/1979Version en vigueur depuis le 11 août 1979

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.