Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées - Annexe .

En vigueur depuis le 10/08/1979En vigueur depuis le 10 août 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1979

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/1979Version en vigueur depuis le 10 août 1979

Par emplacement sous simple abri on entend un emplacement protégé totalement ou partiellement par une toiture ou un auvent.