Arrêté du 4 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros d'un montant exprimé en francs dans l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 21/07/2001En vigueur depuis le 21 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/2001Version en vigueur depuis le 21 juillet 2001

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.