Arrêté du 8 décembre 1998 modifiant les articles A. 333-2 et A. 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.