Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 15/10/1998En vigueur depuis le 15 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/1998Version en vigueur depuis le 15 octobre 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.