Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables

En vigueur depuis le 01/06/1998En vigueur depuis le 01 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1998Version en vigueur depuis le 01 juin 1998

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.