Article 1
La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 1 000 F.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1998