Arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) de 1ère et 2ème classe à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité globale au plus égale à 70 mètres cubes.

En vigueur du 31/12/1972 au 20/10/2019En vigueur du 31 décembre 1972 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 113

Version en vigueur du 31/12/1972 au 20/10/2019Version en vigueur du 31 décembre 1972 au 20 octobre 2019

Abrogé par Arrêté du 1er août 2019 - art. 3

Au sens du présent règlement, un dépôt-relais est constitué par un stockage d'hydrocarbures de catégorie A2 fixe ou mobile, à partir duquel les opérations de chargement sont limitées aux citernes routières et aux réservoirs mi-fixes carburation utilisés dans l'établissement.

A un tel établissement, peuvent être associés un stockage de réservoirs mobiles ainsi que le stockage d'hydrocarbures nécessaires aux besoins internes de l'établissement.