Article 7
Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1997