Article 6
Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1997