Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

En vigueur depuis le 10/11/1979En vigueur depuis le 10 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/11/1979Version en vigueur depuis le 10 novembre 1979

Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du C.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.